Les Aides dont vous pouvez bénéficier

Vos travaux d'aménagement réalisés dans le cadre de l'amélioration de votre habitat peuvent vous donner droit à des aides et réductions fiscales, notamment si vous êtes une personne âgée ou handicapée.

» Réduction de 25% des impôts

Crédit d'impôt de 25%

Les travaux destinés aux personnes âgées et handicapées peuvent donner droit à des crédits d'impôts.

Logement

Il doit représenter la résidence principale du locataire ou du propriétaire, c'est-à-dire celle où il séjourne pendant au moins huit mois de l'année.

Bénéficiaires

Sont concernés les particuliers réalisant des travaux dans leur résidence principale qu'ils soient propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit.

Travaux destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Le crédit d'impôt égal à 25% des dépenses, dans la limite de 5 000 € pour un(e) célibataire et 10 000 € pour un couple.
Le crédit d'impôts vient alléger le montant de l'impôt dû pour les personnes imposables, mais contrairement à la déduction d'impôt, les personnes non imposables ou faiblement imposables touchent un chèque du fisc si le crédit d'impôts qui leur est accordé est supérieur au montant de leur imposition.

Marche à suivre

Pour bénéficier du crédit d'impôt, si vous avez engagé des dépenses ouvrant droit à un tel avantage, rien de plus simple.
Vous n'avez aucun calcul à effectuer. L'administration se charge de tout. Il vous suffit de reporter le montant sur votre déclaration de revenu papier ou en ligne dans les cases prévues à cet effet.

» TVA à 5,5%

Si l'entreprise chargée des travaux ainsi que le matériel proposé répondent aux normes ISO, en remplissant les conditions nécessaires, vous pouvez bénéficier du taux à 5.5% jusqu'au 31 décembre 2010, si ce n'est pas le cas le taux de 19.6% sera appliqué.

Depuis le 8 décembre 2006, le bulletin officiel des impôts N° 202 émis par la direction générale des impôts, reconduit jusqu'au 31 décembre 2010 les modalités d'application du taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.


En effet le Code Général des impôts par l'article 257-7° et 279-0 bis NOR : BUD F 06 300032 J fixe les conditions d'applications suivantes :

Extrait de l'Article 279-0 bis modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 88 JORF 31 décembre 2005 :
"1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget."